fonctionnement
L'association a un groupe de parole interactif et des permanences. Deux fois par an l'association organise une soirée. Une sur le H M dans la vie familliale. Une sur le H M au travail.
permanence
Prochaine permanence au carré des services 15 rue d'Arras à Saint-Herblain 44800, mardi 12 avril de 18h00 à 21h00 Le créneau de 18 h 00 est déjà réservé Réservation au 07 69 18 32 98
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suite info harcèlement sexuel
Sanctions à l’encontre du harceleur Sanctions disciplinaires - Le salarié auteur de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (c. trav. art. L. 1153-6). De tels faits sont nécessairement constitutifs d’une faute grave (cass. soc. 5...
Protection contre les discriminations, les sanctions et le licenciement
Protection contre les discriminations, les sanctions et le licenciement Étendue de la protection - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut...
harcèlement sexuel
Harcèlement sexuel Interdiction et définition Interdiction - Aucun salarié ne doit subir des faits (c. trav. art. L. 1153-1) : -soit de harcèlement sexuel ; -soit assimilés au harcèlement sexuel. Les stagiaires en entreprise sont également protégés contre...
Démission du salarié harcelé, prise d’acte ou résiliation judiciaire
Démission du salarié harcelé, prise d’acte ou résiliation judiciaire Démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse - S’il est avéré qu’un salarié a donné sa démission* parce qu’il était harcelé, les juges peuvent considérer que ce...
protection contre les discriminations
Protection contre les discriminations, les sanctions et le licenciement Protection de la victime et du témoin - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe...
suite info harcèlement
Action en justice Charge de la preuve dans un litige opposant la victime à l'employeur - Si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements...
Obligation de prévention du harcèlement
Obligation de prévention du harcèlement Obligation de l’employeur - L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral (c. trav. art. L. 1152-4). Il a, en la matière,...
