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Violence morale, harcèlement et discriminations : quelle est la loi ?

13 Octobre 2012

Un dossier compilé sur les sites officiels du Ministère de la Justice et de l'Administration française. 

SOMMAIRE : 

1- La loi du 9 juillet 2010 sur les violences morales et le harcèlement dans le couple. 

2- La loi sur le harcèlement moral au travail

3- La loi nouvelle sur le harcèlement sexuel

4- La loi qui concerne les discriminations

 

VIOLENCES MORALES ET PSYCHOLOGIQUES ET HARCELEMENT DANS LE COUPLE : LA LOI DE 2010

 

Violence psychologique : meilleure protection des femmes victimes

Le législateur intègre le délit de violence psychologique conjugale dans le code pénal

La loi du 9 Juillet 2010, en partie relative aux violences au sein des couples, intègre dans le code pénal un article visant à protéger les victimes d’harcèlement moral conjugal. Ce nouveau délit de violence psychologique est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

Avant la loi du 9 juillet 2010 seules les violences physiques conjugales et le harcèlement moral au travail étaient punissables.

Désormais, le Code pénal prévoit et réprime le harcèlement moral au sein du couple.

Selon le texte, ces violences psychologiques se caractérisent par " des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération des facultés physiques ou mentales."

Les faits sont réprimés lorsqu'ils sont commis par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire.

Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes, selon la gravité du dommage.

 

CET ARTICLE EST PUBLIE SUR LE SITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE  :  http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/violence-psychologique-meilleure-protection-des-femmes-victimes-20331.html

 

LE TEXTE COMPLET DE LA LOI DU 9 JUILLET 2010 CONTRE LA HARCELEMENT ET LES VIOLENCES MORALES ET PSYCHOLOGIQUES DANS LE COUPLE EST SUR LE SITE LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&categorieLien=id

 

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : LA LOI

Harcèlement moral au travail

Mise à jour le 02.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail.

La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui.

 

Éléments constitutifs de l'infraction

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui :

·         porte atteinte à ses droits et à sa dignité,

·         ou altère sa santé physique ou mentale,

·         ou compromet son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

 

Prévention du harcèlement moral

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. Il collabore à cet effet avec les représentants du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'il existe.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement moral doit être affiché sur les lieux de travail.

Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Sanctions encourues par les auteurs

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.  

Il en est de même pour un agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.  

Sanction civile

L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime desdommages-intérêts.  

Sanction pénale

Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Recours des victimes

Procédure de médiation

La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Recours devant le conseil des prud'hommes

Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Engagement d'un procès pénal

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.  

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.  

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement moral avec une discrimination  ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.

 

FICHE PRATIQUE DE SERVICE-PUBLIC.FR - LE SITE OFFICIEL DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2354.xhtml#N1006C

 

LA LOI NOUVELLE DE 2012 CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL (cette loi a fait l'objet de nombreuses polémiques mais elle a au moins le mérite d'exister). 

Harcèlement sexuel au travail

Mise à jour le 03.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le harcèlement sexuel au travail est un délit depuis le 8 août 2012.

La loi protège les salariés, les agents publics et les stagiaires contre lui.

 

Éléments constitutifs de l'infraction

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

·         portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou             humiliant,

·         ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans les 2 cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes soient constitutifs de l'infraction.

Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle .

 

Prévention du harcèlement sexuel

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché sur les lieux de travail.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Sanctions encourues par les auteurs

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.  

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.  

Sanction civile

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.  

Sanction pénale

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 €  d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines sont peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

 

Recours des victimes

 

Recours devant le conseil des prud'hommes

Si la victime relève du secteur privé, le conseil des prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Engagement d'un procès pénal

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile.  

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.  

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination   ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.

 

FICHE PRATIQUE DE SERVICE-PUBLIC.FR - LE SITE OFFICIEL DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1043.xhtml

 

LA LOI SUR LA DISCRIMINATION 

Discrimination

Mise à jour le 02.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser quelqu'un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels.

Sauf exceptions, la discrimination est illégale et sanctionnée.

Les victimes de discrimination défavorable à leur encontre peuvent obtenir réparation du préjudice causé.

 

Catégories de discrimination interdite

Est interdit tout traitement inégal fondé sur :

·         l'origine géographique,

·         l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme "ethnie" ou comme "race",

·         les caractéristiques génétiques,

·         le handicap, l'état de santé,

·         la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,

·         le sexe ou l'identité sexuelle,

·         l'âge,

·         l'état de grossesse ou de maternité,

·         l'orientation sexuelle,

·         les mœurs,

·         la situation de famille,

·         le nom de famille,

·         l'apparence physique.

Est également interdite toute discrimination touchant une personne qui, dans le cadre du travail, a subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou un harcèlement sexuel. Cette interdiction vaut même si l'inégalité de traitement discriminante est favorable à la victime.

 

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

 

Catégories de discrimination légale

Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires. C'est le cas par exemple :

·         des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,  

·         des contrats de travail aidés,  

·         des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.  

 

Sont également autorisés des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée (par exemple afin d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe).

Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique comptent parmi les discriminations légales.

D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail.

 

Formes de discrimination

La discrimination peut être directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Mais elle peut être aussi indirecte , quand des mesures ou des comportements apparemment neutres favorisent ou défavorisent, de fait, de façon importante, une personne ou un groupe.

La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans les domaines les plus divers :

·         au travail : accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle, ...

·         dans l'Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, ...

·         dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,...

·         pour l'accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance....

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Le Défenseur des droits   reçoit les réclamations des personnes s'estimant victimes d'actes discriminatoires.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

·         une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

·         une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

·         une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou d'un recours administratif et contentieux).

Engagement d'un procès pénal

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans .

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 d'amende. 

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

·         se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,

·         ou porter plainte avec constitution de partie civile,   dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.

Demande de réparation du préjudice devant la justice

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans :

·   saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance ), 

·   ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.  

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts .

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis :

·   ou ne sont pas discriminatoires,

·   ou constituent une discrimination légitime et légale.

FICHE PRATIQUE DE SERVICE-PUBLIC.FR - LE SITE OFFICIEL DE L’ADMINISTRATION FRANÇAISE : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19448.xhtml

 

Notre Association AVHMVP ne prend pas en charge les procédures juridiques mais nous apportons un soutien concret aux victimes dans notre GROUPE DE  PAROLE MENSUEL à la MAISON DU CITOYEN de SAINT HERBLAIN. 

 

Pour tous renseignements contacter le Président de l'Association, M. SYLVAIN BARBOTTIN : sylvainbarbottin@hotmail.fr 

 

 

Violence morale, harcèlement et discriminations : quelle est la loi ?

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